Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Informations sur les formations

Dès la 1ere demande, e-DAE transmet la « fiche formation » correspondant au besoin ou à la demande du client, et qui précise : titre, prérequis, objectifs , durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées, personnes contact. Si la formation est à réajuster pour répondre au mieux au besoin du commanditaire, le prix sera communiqué par devis.

En cas de formation complètement conçue sur mesure, e-DAE transmet la proposition avec devis.

La signature du contrat ou de la convention implique l’acceptation totale de ces conditions générales de vente par le client. La participation du stagiaire à la formation implique le respect de sa part du règlement intérieur (disponible avec la convention, ou le jour de la formation ou sur simple demande)

Pour une formation sur mesure, e-DAE après analyse du besoin, adressera une proposition de formation personnalisée.

Documents contractuels

Les documents contractuels sont la Convention de formation, ou le contrat de formation personnelle, les Conditions de vente et la facture.

Si un aménagement est nécessaire pour la participation à la formation, e-DAE invite la personne concernée à l’en informer, par courriel, avant la formation, afin d’étudier l’adaptation des environnements et/ou des modalités pédagogiques, en lien avec le service Ressource Handicap Formation de l’AGEFIPH-ACEIS Pays de la Loire.

RHF
Pays de la Loire
Nadine PERRIN
Tel : 06 22 01 50 75
Courriel : rhf-pays-de-la-loire@agefiph.asso.fr
Coordonnées à jour accessibles à cette URL : https://www.agefiph.fr/ressources-handicap-formation

Assistance pédagogique et technique

En formation présentielle, e-DAE met à votre disposition lors de votre inscription toutes les informations vous permettant d’accéder au lieu de formation, et de disposer des matériels et documents nécessaires. e-DAE s’assure par votre participation active de votre compréhension et de votre mémorisation, ainsi que de votre inclusion au groupe en formation collective.

En formation distancielle, e-DAE vous adresse toutes les informations nécessaires à la connexion à la classe virtuelle et/ou à l’espace numérique partagé. En cas de difficulté de connexion e-DAE assure l’assistance pédagogique et technique sous 72H maximum ( jours ouvrables) après votre demande mail ou téléphone.

Horaires de formation

Sauf accord particulier, les horaires sont de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Les horaires en formation distancielle d’une durée inférieure à 3h30, sont précisés dans la convention et le programme.

Obligations du prestataire

e-DAE s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, e-DAE remet au client une attestation de présence pour chacun des participants, une attestation de fin de formation, et un certificat de réalisation des séquences distancielles.

Obligations du client

Dès sa demande d’inscription, e-DAE fait parvenir au client la convention de formation, ou le contrat de formation, en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s'engage à retourner à e-DAE un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé.

S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à e-DAE 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de e-DAE (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à e-DAE si le client renonce à la formation.

En cas de formation sur site, le client met à la disposition de e-DAE l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec e-DAE, et s’assure de leur présence.

En cas d’abandon en cours de formation, le client est redevable du montant correspondant à la partie réalisée au prorata.

Prix, facturation et règlement

Tous les prix sont indiqués NET DE TAXES, et notés pour chaque formation sur la « fiche formation » correspondante.

Le prix annoncé sur la fiche formation correspond à l’offre d’une formation, individuelle ou collective, pour 1 personne, en inter-entreprise et comprend : le coût pédagogique et technique, et les supports pédagogiques. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires.

Pour une formation collective intra-entreprise, le tarif de l’offre de formation sera fonction de l’effectif groupe, de la modalité P ou D ou mixte souhaitée, des éventuels réajustements apportés à l’offre formation décrite dans la fiche formation et un devis personnalisé sera proposé.

Pour une formation sur mesure en intra-entreprise : Après analyse de votre besoin, e-DAE élabore une proposition, et le devis est réalisé, en fonction de la durée de la formation, de l’effectif groupe, de la modalité Présentielle, ou Distancielle, ou mixte, souhaitée, du niveau d’accompagnement des stagiaires en dehors des séquences.

Un acompte de 30% est demandé dès accord du devis ou signature de la convention, le solde est dû en fin de formation, dès réception de la facture.

Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou selon l’échéancier annoté dans la convention de formation, si l’opération se déroule sur plusieurs mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, e-DAE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Conditions d'annulation et de report

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si e-DAE organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à e-DAE en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de e-DAE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de e-DAE.

Propriété intellectuelle

Le client, e-DAE, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, e-DAE et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre e-DAE et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour e-DAE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de e-DAE qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L'élection de domicile est faite par e-DAE à son siège social, 9 le mourien 44640 Rouans